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Deposer un brevet pour une idée





En principe, cette protection ne nécessite pas de formalité particulière.
Comment déposer une marque?Le droit considère que la protection juridique des créations encourage les investissements et les innovations.Inpi ) définit le brevet comme "un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif sur une invention pour une période de vingt ans".Sur Twitter @QuickBooksStart, sur notre page Facebook.En protégeant votre propriété intellectuelle, vous renforcez vos intérêts, comme ceux du public.Il suffit dadresser une demande denregistrement auprès de lInpi.Après vérification de la régularité de la marque et lorsque le délai dopposition est écoulé, la marque est enregistrée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).Procédure de délivrance du brevet, sachez que le délai de délivrance dun brevet est long (environ 2 ans soyez patient!Un fabricant darticles de sports dhiver na ainsi pas besoin de multiplier les frais pour protéger ses brevets dans le Sud-Est asiatique, où ils risquent pourtant texas holdem poker kaarten dêtre le plus copiés.Une entreprise a tout intérêt à protéger son brevet dans les zones où le marché quelle vise est le plus important, plutôt que dans celles où risquent dêtre fabriquées des imitations.Pour obtenir une présomption de propriété et pouvoir ainsi engager, en cas de contrefaçon, une procédure spécifique.Quelle procédure pour la France?




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